CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Site web « WWW.CAZOOV.COM »
[Applicables aux Consommateurs, aux Non-professionnels
et aux Professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation]
INNOOV SOLUTIONS est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 988 996 112, opérant notamment sous la marque verbale française « CAZOOV » déposée à l’INPI le 23 septembre 2025 sous le n°5182955. Son siège social est situé au 368 chemin de la Plaine, 06250 Mougins (ci-après dénommée « INNOOV SOLUTIONS »).
INNOOV SOLUTIONS commercialise des meubles et accessoires de décoration destinés à un usage domestique (ci-après les « Produits ») auprès de toutes personnes physiques (« consommateurs » au sens du Code de la consommation) ou morales (« non-professionnels » au sens du Code de la consommation) agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, pour leurs besoins personnels (ci-après, ensemble, les « Clients Consommateurs » - activité B to C) et, le cas échéant, auprès de professionnels personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après les « Clients Professionnels » - activité B to B).
Les Clients Consommateurs et Professionnels seront désignés, ensemble, les « Clients ».
L’ensemble de ces Produits est présenté à la vente sur le site web édité par INNOOV SOLUTIONS, accessible à l’adresse URL suivante : www.cazoov.com (ci-après le « Site Web »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre INNOOV SOLUTIONS et les Clients Professionnels, conformément à l’article L. 441-1 du Code de Commerce.
Le Site Web dispose par ailleurs d’une Politique de Confidentialité accessible depuis le lien suivant [LIEN].
ARTICLE LIMINAIRE. DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions mentionnés ci-dessous, commençant par une majuscule, auront la signification suivante :
« Client » : désigne tout Client Consommateur ou tout Client Professionnel ayant acquis auprès d’INNOOV SOLUTIONS un Produit proposé sur le Site Web. Un Client personne physique doit être majeur et/ou juridiquement capable. Le Client doit adhérer aux présentes CGV dans les conditions exposées à l’article 1 ci-après ;
« Commande » : désigne chaque acquisition d’un Produit par le Client sur le Site Web, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales ;
« Compte Personnel » : désigne un espace personnel mis à la disposition du Client sur le Site, lui permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès, d’accéder à tout ou partie du Site Web, ainsi qu’aux données rattachées à son Compte Personnel, afin de le gérer ;
« Conditions Générales » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux Clients pour l’ensemble des Produits proposés par INNOOV SOLUTIONS, sous les réserves indiquées à l’article 1 ci-après ;
« Délai de Livraison » : désigne la période comprise entre la date de Validation de chaque Commande par le Client, et la date de Livraison de chaque Commande au Client ;
« Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une « personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » conformément à la définition du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») ;
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits, titres et intérêts dans et pour des droits de propriété intellectuelle, artistique et/ou industrielle de toute nature, enregistrés ou non, notamment ceux visés par le Code de la propriété intellectuelle français ou tout autre texte étranger, communautaire ou international similaire actuel ou futur, incluant mais non limités aux brevets, marques de commerce et de service, droits de dessins et modèles, droits d’auteur de propriété littéraire et artistique et droits voisins, copyrights, droits sur les bases de données, droits sur les logiciels, secrets industriels, licences, formules, méthodes, informations, ou savoir-faire, secrets, existant ou à venir, y compris le droit de demander leur enregistrement, leur renouvellement, leur extension, de revendiquer le bénéfice d’une priorité ou tout autre droit de même nature ou tout droit connexe, et le droit d’agir en justice pour défendre lesdits droits, partout dans le monde ;
« Frais de Livraison » : désigne le coût des frais engagés par INNOOV SOLUTIONS pour acheminer chaque Commande de Produits à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Frais de retour » : désigne le coût des frais de renvoi des Produits à INNOOV SOLUTIONS à l’issue de leur Livraison, applicables notamment dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation visé à l’article 4.6 ci-après, pour les Clients Consommateurs, et plus largement, de la politique de retour accessible ICI pour les Clients;
« Livraison » : désigne l’expédition des Produits au Client, via notamment les sociétés GEODIS et KUEHNE + NAGEL, partenaires d’INNOOV SOLUTIONS ;
« Politique de Confidentialité » : désigne le document indiquant les modalités de collecte et de traitement par INNOOV SOLUTIONS des Données à caractère personnel des Clients ainsi que les droits dont ces derniers disposent sur celles-ci. La Politique de Confidentialité est accessible depuis le lien suivant ;
« Produit(s) » : désigne tout meuble ou accessoire de décoration à usage domestique proposé à la vente par INNOOV SOLUTIONS sur le Site Web ;
« Site Web » : désigne le site internet édité par INNOOV SOLUTIONS et accessible à l’adresse URL suivante : www.cazoov.com. Ce Site Web a été créé par INNOOV SOLUTIONS et est hébergé par la société ODOO [Société de droit belge, située Chaussée de Namur 40, 1367 Ramillies, Belgique]. INNOOV SOLUTIONS dispose de l’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle sur le Site Web ;
« Utilisateur » : désigne la personne physique qui navigue sur le Site Web, sans avoir acheté de Produits ;
« Validation de Commande(s) » : a le sens donné à l’article 2.3 ci-après.
ARTICLE 1. OBJET ET OPPOSABILITE DES CGV
Les présentes CGV ont pour vocation de régir la vente de Produits notamment depuis les rubriques « Meubles », « Luminaires » et « Nouveautés » du Site Web.
INNOOV SOLUTIONS s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation à chaque Commande.
Ces CGV sont ainsi pleinement opposables au Client qui les a acceptées en cochant cette case avant de valider la Commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve.
INNOOV SOLUTIONS se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site Web.
Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la Commande. Elles sont accessibles depuis le Site Web.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu de la législation en vigueur.
Les Produits sont proposés à la vente sur le territoire de la France Métropolitaine, hors Corse.
ARTICLE 2. MODALITES DES COMMANDES
2.1 Descriptif des Produits vendus
INNOOV SOLUTIONS s’efforce de décrire les Produits proposés à la vente avec la plus grande exactitude possible, au sein de fiches produits détaillant leurs caractéristiques essentielles.
Le Client a ainsi la possibilité, préalablement à sa Commande, de prendre connaissance sur les rubriques
« Meubles », « Luminaires » et « Nouveautés» du Site Web, des caractéristiques essentielles des Produits qu’il a l’intention d’acheter (notamment : dimensions, matériaux, coloris, poids, options éventuelles, conditions d’entretien, prix TTC incluant l’éco-participation).
Toutefois, si des erreurs ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’INNOOV SOLUTIONS ne saurait être engagée. Les illustrations et photos des Produits à l’appui du texte de présentation n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas, la responsabilité d’INNOOV SOLUTIONS ne pourra être engagée sur la base desdites illustrations / photos.
Les Produits visibles sur le Site Web ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un Produit, INNOOV SOLUTIONS s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, par courrier électronique. Le Client aura alors la possibilité de choisir un autre article équivalent ou d’annuler sa Commande et d’être remboursé.
Les Produits sont livrés semi-montés ou à monter soi-même, selon les indications figurant sur la fiche produit. Le montage éventuel reste à la charge du Client, sauf disposition contraire expressément mentionnée.
2.2 Passation des Commandes
Afin d’effectuer une Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes [à confirmer] :
1. Se rendre sur le Site Web accessible à l’adresse URL suivante : www.cazoov.com ;
2. Cliquer sur l’une des rubriques « Meubles », « Luminaires » et « Nouveautés » du Site Web afin d’accéder aux pages de présentation des produits disponibles;
3. Sélectionner un ou plusieurs Produit(s), choisir la taille, le coloris et la quantité du ou des Produit(s) sélectionné(s), puis les ajouter au panier ;
4. Cliquer sur « Passer la commande » pour créer la Commande ;
5. Vérifier les dimensions et les quantités des articles dans la section « Aperçu de la commande » ;
6. S’identifier ou créer un Compte Personnel (obligatoire) en renseignant ses coordonnées : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone (il devra être validé par email conformément à l’article 2.3.2 ci-après) ;
7. Choisir le mode de paiement souhaité parmi ceux proposés sur le Site Web ainsi que le lieu de livraison et l’adresse de facturation ;
8. Préciser dans un espace prévu à cet effet , dans l’hypothèse d’un Client ayant une activité professionnelle, la finalité de son achat (entrant ou non dans le cadre de son activité professionnelle) ;
9. Lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve ;
10. Cliquer sur « Payer maintenant » une fois la Commande complète et ainsi valider définitivement la commande
Cette validation vaut signature électronique et acceptation ferme et définitive du contrat de vente.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection du Produit choisi par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début.
2.3 Validation des Commandes et Compte Personnel
2.3.1 En consultant son panier, le Client a la faculté de vérifier le détail de sa Commande (nombre de Produits choisis, prix unitaire et global), et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (y compris le choix du mode et du lieu de livraison).
Avant toute Validation de sa Commande, il conserve notamment la possibilité de retirer un ou plusieurs Produit(s) de son panier.
L’enregistrement définitif d’une Commande sur le Site Web est réalisé lorsque le Client valide sa Commande à l’issue des vérifications précitées, accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet [« J'accepte les conditions générales de vente »] et procède au paiement dans les conditions de l’article 2.4 ci-après.
Cet achat s’effectue obligatoirement via la création de compte personnel sur le Site Web, en renseignant notamment les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail.
2.3.2 Lors de la passation de la Commande (cf. article 2.2 ci-dessus), le Client est invité à créer un Compte Personnel en fournissant les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone.
Une confirmation par email lui est ensuite envoyée, afin de confirmer la création de son Compte Personnel.
Les modalités d’accès et d’utilisation du Compte Personnel sont détaillées aux Conditions Générales d’Utilisation accessibles depuis le Site Web [LIEN]. Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la Politique de confidentialité d’INNOOV SOLUTIONS accessible sur le LIEN suivant.
Une fois le Compte Personnel validé, le Client peut procéder au paiement de sa Commande afin de la finaliser, dans les conditions de l’article 2.2 ci-dessus.
Toutes les informations communiquées par le Client à INNOOV SOLUTIONS, doivent être exactes, complètes, et à jour. A chaque changement de sa situation, le Client doit mettre à jour ses informations en accédant à son Compte Personnel ou en contactant le service client par email à contact@cazoov.fr.
2.4 Paiement des Commandes
Le Client renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation directement sur le Site Web « www.cazoov.com », puis y réalise le paiement de sa Commande en saisissant ses informations bancaires afin de régler le prix du Produit sélectionné
Toutes les transactions sont sécurisées grâce au protocole SSL et à la technologie 3D Secure, garantissant la confidentialité et l’intégrité des données transmises.
INNOOV SOLUTIONS ne conserve aucune donnée bancaire relative du Client.
La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive par le clic sur le bouton « Payer maintenant », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients Consommateurs au sens des articles L.221-18 à L221-28 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article 4.6 des CGV.
2.5. Confirmation des Commandes
Dès validation du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la transaction : identification du vendeur, description des Produits commandés, prix total TTC, frais de livraison, adresse de livraison ainsi que les informations relatives au droit de rétractation pour les Clients Consommateurs.
Cet e-mail vaut accusé de réception de la commande par INNOOV SOLUTIONS, et constitue une preuve de la conclusion du contrat de vente entre les parties. Il est recommandé au Client de conserver cet e-mail ainsi que tout justificatif lié à la transaction (numéro de commande, facture, éventuels échanges).
Le Client est alerté sur l’importance de vérifier son adresse e-mail avant de valider une Commande. En cas d’erreur, la responsabilité d’INNOOV SOLUTIONS ne sera pas engagée.
2.6. Limitations
En cas de rupture de stock, INNOOV SOLUTIONS s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, par e-mail à l’adresse électronique qui lui a été communiquée via le Compte Personnel. INNOOV SOLUTIONS lui communiquera les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le Produit souhaité, ou lui proposera un Produit de remplacement d’une valeur et de caractéristiques équivalentes. Le Client aura alors la possibilité de choisir un autre article équivalent ou d’annuler sa Commande et d’être remboursé.
S’agissant des Clients Consommateurs spécifiquement :
(i) INNOOV SOLUTIONS n’est pas en mesure de gérer les reliquats de Commandes ; si un Produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, INNOOV SOLUTIONS proposera au Client le remboursement du Produit commandé dans un délai de 14 jours, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la Commande ;
(ii) En outre, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, INNOOV SOLUTIONS se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou manifestement abusif, ainsi qu’en cas de litige antérieur non résolu avec le Client Consommateur. Dans une telle situation, INNOOV SOLUTIONS en informera le Client Consommateur par e-mail sans délai injustifié.
ARTICLE 3. PRIX – PAIEMENT
3.1 Prix - Généralités
Les prix applicables au Produit sont ceux affichés sur le Site Web au jour de la Commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par INNOOV SOLUTIONS.
Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la Commande.
Les prix des Produits indiqués sur le Site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable en France à la date de la Commande.
Le cas échéant, ces prix comprennent également la contribution environnementale (« éco‑participation »), dont le montant est indiqué distinctement sur chaque fiche Produit, conformément à l’article L.541‑10 du Code de l’environnement.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont calculés et communiqués au Client lors de la validation du panier, avant la confirmation définitive de la Commande.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site Web restent à la charge exclusive du Client.
3.2 Modalités de paiement
Le Client procède au paiement de sa Commande en utilisant l’un des moyens proposés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la passerelle sécurisée STRIPE, PAYPAL, ou paiement en trois (3) fois par un prestataire partenaire ALMA, sous réserve d’acceptation de la demande de financement. Des frais peuvent s’appliquer au-delà de la troisième échéance, conformément aux conditions du prestataire choisi. Dans cette hypothèse, ces frais demeurent à la charge exclusive du Client.
Les données confidentielles saisies par le Client sont transmises de manière cryptée sur les serveurs de la plateforme via le protocole SSL, comme l’indique le « https » affiché dans l’URL du navigateur. Ce protocole garantit la confidentialité et l’intégrité des données transmises. Les informations relatives à la carte bancaire du Client ne sont pas conservées par le Site Web et le paiement ne peut être consulté que sous forme cryptée.
3.3 Facturation des Produits commandés
Une fois le paiement du Produit effectué, INNOOV SOLUTIONS adressera au Client une facture relative au Produit, et ce, par courrier électronique à l’adresse email renseignée au moment de la Commande et telle qu’apparaissant sur le Compte Personnel.
3.4 Paiement intégral à la Commande
Toutes les Commandes sont payables comptant.
Aucun envoi de Produit ne sera réalisé avant la réception par INNOOV SOLUTIONS du paiement intégral correspondant.
La Commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à la transaction.
3.5. Réserve de propriété et délai de mise à disposition des Produits
Le Produit vendu reste la propriété d’INNOOV SOLUTIONS jusqu’à complet paiement de son prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Dans le cas où le débit du montant de la Commande est impossible, la Commande sera automatiquement annulée ce que le Client reconnaît et accepte aux termes des présentes.
Toutefois, le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits ne s’opère qu’à la réception effective par le Client.
ARTICLE 4. LIVRAISON DES PRODUITS – DROIT DE RETRACTATION – RECLAMATION
4.1. Mode et lieu de livraison
Au moment de la passation de la Commande, le Client choisit l’un des modes de livraison du Produit proposés par INNOOV SOLUTIONS.
Une fois la Commande validée dans les conditions de l’article 2.3 ci-avant, le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de sa Commande.
Le Produit est livré à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. La livraison s’effectue par l’intermédiaire des partenaires d’INNOOV SOLUTIONS, notamment les sociétés GEODIS ou KUEHNE+NAGEL, selon le mode dit « pas de porte », c’est-à-dire au pied de l’immeuble ou devant le domicile du Client. La livraison ne comprend ni installation, ni montage intégral, ni reprise de l’ancien mobilier.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage est normalement laissé par le transporteur ou les services postaux dans la boîte aux lettres du Client.
Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine (hors Corse).
4.2 Frais de Livraison
Les frais de livraison sont forfaitaires par Commande, quel que soit le nombre de Produits achetés.
Le montant des frais de livraison est toujours communiqué au Client avant la validation de la Commande et reste intégralement à sa charge. Ils sont exprimés sur le Site Web en euros, toutes taxes comprises.
4.3. Délais de Livraison
Le Client reçoit un email permettant de suivre l’avancement de sa Commande dès sa prise en charge par le transporteur.
INNOOV SOLUTIONS s’engage à livrer le Produit dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires [à compter de la Validation de la Commande, sauf indication contraire précisée lors de la Validation.
4.4 Retards de livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande ne sera pas automatiquement annulée.
INNOOV SOLUTIONS informera le Client dans les meilleurs délais. Ces délais peuvent être prolongés en raison des contraintes de ses partenaires ou sous-traitants, sans qu’INNOOV SOLUTIONS puisse être tenue responsable. Par ailleurs, certaines Commandes de volumes importants peuvent justifier un délai supérieur, mentionné expressément lors de la validation de la Commande.
S’agissant des Clients Consommateurs, et conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation :
(i) Si le délai de livraison est dépassé, le Client peut inviter INNOOV SOLUTIONS à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas à l’expiration de ce délai, le Client Consommateur peut résoudre le contrat par écrit (courrier ou email). Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception de cette notification, sauf si la livraison a eu lieu entre-temps. INNOOV SOLUTIONS remboursera le Client Consommateur de l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la résolution ;
(ii) Le Client Consommateur peut également résoudre immédiatement le contrat si la date ou le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle de la commande (par exemple en cas de demande expresse d’une livraison à une date déterminée, acceptée par INNOOV SOLUTIONS).
S’agissant des Clients Professionnels :
(i) Lorsqu’une date ou un délai de livraison a été expressément et mutuellement convenu comme constituant une condition essentielle de la Commande, et uniquement en cas de retard imputable exclusivement à INNOOV SOLUTIONS, le Client Professionnel pourra résoudre la Commande relative aux produits non encore expédiés, par simple notification écrite, sans mise en demeure préalable ;
(ii) La résolution ne pourra intervenir qu’à défaut d’expédition dans un délai de [48 heures / 72 heures] suivant la date ou le délai convenu ;
(iii) En tout état de cause, les produits déjà livrés ou en cours de livraison resteront intégralement dus ;
(iv) Ne constituent pas un retard imputable à INNOOV SOLUTIONS : les retards dus au transporteur, à une rupture d’approvisionnement, à un cas de force majeure, ou au défaut du Client de fournir les informations nécessaires à la livraison.
Toute demande de ce type devra être adressée soit par e-mail à l’adresse contact@cazoov.fr, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à INNOOV SOLUTIONS (au 368 Chemin de la Plaine 06250 MOUGINS).
4.5 Vérification des Commandes à la livraison / réclamation
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le Produit lors de la livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison ou incomplet. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison du Produit.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à INNOOV SOLUTIONS. INNOOV SOLUTIONS prend à sa charge la responsabilité des dommages survenus pendant le transport jusqu’à la remise effective au Client.
Le Client doit toutefois signaler immédiatement toute anomalie apparente à la réception.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce.
Le Client doit s’assurer que le Produit qui lui a été livré correspond à la Commande.
4.6. Rétractation – applicable uniquement aux Clients Consommateurs
En sa qualité de « professionnel » au sens du Code de la consommation, le Client Professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation et ne peut, en aucun cas, se prévaloir des dispositions du droit de la consommation, quel que soit le mode de passation de la Commande.
Il est précisé que l’article L. 221-3 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et décrit ci-après, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, est également applicable « aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».
4.6.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation
Concernant les Produits commercialisés sur le Site Web, il est prévu par les dispositions légales en vigueur (article L.221-18 et s. du Code de la Consommation), en matière de vente à distance, que le Client Consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des Frais de retour.
S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur devra remplir le formulaire de contact disponible sur le site www.cazoov.com ou transmettre sa demande par mail à l’adresse contact@cazoov.fr, en mentionnant le numéro de commande, la référence du Produit concerné et la volonté explicite d’exercer le droit de rétractation.
La décision de rétractation pourra également être notifiée à INNOOV SOLUTIONS par courrier recommandé avec accusé de réception au 368 Chemin de la Plaine 06250 MOUGINS, selon le modèle visé en Annexe 1 des présentes et conforme à l’article R.221-1 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- aux Produits qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ou risquent de se détériorer rapidement.
4.6.2 Effets du droit de rétractation
Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner ou restituer le Produit à INNOOV SOLUTIONS.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, INNOOV SOLUTIONS rembourse au Client Consommateur le montant du ou des Produit(s) concerné(s), y compris les Frais de livraison initiaux. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par INNOOV SOLUTIONS de la demande de rétractation et, le cas échéant, du retour du Produit.
Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès entre les parties pour un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement ne génère aucun frais pour le Client Consommateur.
4.6.3 Politique de retour
En cas d’exercice notamment du droit de rétractation par un Client Consommateur, le(s) Produit(s) concerné(s) devra/devront être retourné(s) exclusivement via un enlèvement organisé par INNOOV SOLUTIONS.
Les Clients Professionnels disposent également d’un droit de retour. Toutefois, celui-ci ne peut être exercé qu’en présence d’un motif légitime (tel qu’un défaut du produit) et sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article 5.2 des présentes CGV.
Les modalités de cet enlèvement sont précisées dans la politique de retour accessible ICI et seront en tant que de besoin confirmées avec le service client d’INNOOV SOLUTIONS, accessible aux coordonnées suivantes :
• Par e-mail : contact@cazoov.fr
• Par courrier : INNOOV SOLUTIONS – Service Client « Cazoov », Chemin de la Plaine, 06250 Mougins
• Par téléphone: au 04.22.53.71.00 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h (hors jours fériés).
ARTICLE 5. GARANTIES
5.1 LES GARANTIES DE INNOOV SOLUTIONS APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS
INNOOV SOLUTIONS est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3 à L217-20 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
5.1.1 Garantie de conformité (articles L. 217-3, L.217-4 et s. Code de la consommation)
Au titre de cette garantie légale, le Client Consommateur :
• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• peut demander, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande, la réparation ou le remplacement du bien, sans frais ni désagrément majeur pour lui, sous réserve des conditions de l’article L217-9 et de l’annexe à l’article D211-2 et suivants du Code de la consommation, visée en Annexe 2 des présentes CGV.
5.1.2 Garantie des vices et défauts cachés (articles 1641 et s. du Code civil)
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, INNOOV SOLUTIONS, selon le choix du Client Consommateur, s’engage, après évaluation du vice :
• soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné ;
• soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
L’action fondée sur les vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de mise en œuvre de cette garantie, le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours suivant la demande du Client Consommateur, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client Consommateur pour un autre mode de remboursement et à condition que celui-ci n’entraîne aucun frais pour le Client Consommateur.
5.1.3 Mise en œuvre des garanties
Afin de mettre en œuvre l’une des garanties ci-dessus, il appartient au Client Consommateur de transmettre sa demande au service client d’INNOOV SOLUTIONS :
• Par e-mail : contact@cazoov.fr
• Par courrier : INNOOV SOLUTIONS – Service Client « Cazoov », Chemin de la Plaine, 06250 Mougins
Les Frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client Consommateur, sauf pour les Clients Consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-3 et s. Code de la consommation.
5.2 LES GARANTIES D’INNOOV SOLUTIONS APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
Les dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité ne sont pas applicables aux Clients Professionnels.
INNOOV SOLUTIONS accorde néanmoins aux Clients Professionnels, dans le cadre des présentes CGV, une garantie contre tout défaut de matière ou de fabrication affectant les Produits, pendant une durée de 12 mois à compter de leur livraison.
Pour bénéficier de cette garantie contractuelle, le Client Professionnel doit :
1. notifier par écrit à INNOOV SOLUTIONS (par email : contact@cazoov.fr et par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : INNOOV SOLUTIONS – Service Client « Cazoov », Chemin de la Plaine, 06250 Mougins) tout défaut apparent dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception des Produits, avec toutes preuves ou réserves utiles ;
2. déclarer tout défaut non apparent couvert par la garantie dans un délai maximum de 7 jours suivant sa découverte ;
3. mettre à la disposition d’INNOOV SOLUTIONS les Produits litigieux afin de permettre toute vérification ou expertise ;
4. retourner les Produits défectueux uniquement après accord préalable écrit d’INNOOV SOLUTIONS, et dans les conditions de la politique de retour accessible ICI.
La garantie contractuelle est strictement limitée, au choix exclusif d’INNOOV SOLUTIONS, à :
(i) la réparation du Produit,
(ii) ou son remplacement,
(iii) ou l’émission d’un avoir correspondant au prix du Produit.
La garantie ne couvre pas :
(i) les dommages résultant du transport lorsque le Client Professionnel n’a pas émis de réserves précises auprès du transporteur dans les délais légaux ;
(ii) les défauts résultant d’une mauvaise installation, utilisation, manipulation ou montage ;
(iii) les dommages liés à un stockage inadapté (humidité, variations de température, empilement non conforme, etc.) ;
(iv) les cassures, chocs, chutes ou toute détérioration survenue après la livraison ;
(v) l’usure normale du Produit ;
(vi) les modifications ou réparations effectuées par le Client Professionnel ou par un tiers sans l’accord écrit préalable d’INNOOV SOLUTIONS.
La garantie contractuelle ne couvre en aucun cas les frais liés à la dépose, repose ou installation des Produits, ni aucun préjudice indirect ou immatériel, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’exploitation, retard de chantier, ou atteinte à l’image du Client Professionnel.
5.3 LES GARANTIES DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir à INNOOV SOLUTIONS des informations exactes, vérifiées et mises à jour.
Dès lors qu’il entame le processus de Commande, le Client garantit qu’il possède les moyens d’honorer les sommes qui seront dues au titre de la Commande et s’engage à les régler dans les délais impartis.
Le Client s’engage à avertir directement et sans délai INNOOV SOLUTIONS de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de ses obligations – de paiement notamment – à l’égard d’INNOOV SOLUTIONS.
ARTICLE 6. FORCE MAJEURE – FAUTE DU CLIENT
6.1 Force Majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Aux termes des présentes CGV, sera notamment considéré comme un cas de force majeure opposable au Client : tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site Web ou à ses développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’INNOOV SOLUTIONS.
Dans de telles circonstances, l’exécution par INNOOV SOLUTIONS de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue.
INNOOV SOLUTIONS avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l'événement. Si la suspension se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.
6.2 Faute du Client
Aux termes des présentes CGV, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier : toute mauvaise utilisation du Site Web, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par INNOOV SOLUTIONS sur l’utilisation de son Site Web, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel.
Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGV.
6.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site Web, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour le Client et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de INNOOV SOLUTIONS.
Les liens hypertextes présents sur le Site Web peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité d’INNOOV SOLUTIONS ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevenait aux législations en vigueur.
De même, la responsabilité d’INNOOV SOLUTIONS ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
INNOOV SOLUTIONS fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site Web soit la plus fidèle possible au Produit lui-même.
Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique du Produit ne corresponde pas exactement au Produit lui-même.
Ces variations et différences ne pourront en aucun cas être imputées à INNOOV SOLUTIONS.
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments réalisés pour les besoins de l’animation et du fonctionnement du Site Web tels que les sons, les images, les photographies, les vidéos, les écrits, les animations, les programmes, la charte graphique, les utilitaires, les bases de données, les logiciels et les autres technologies sous-jacentes, est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient à INNOOV SOLUTIONS.
INNOOV SOLUTIONS est autorisée à mettre à la disposition des Clients, depuis le Site Web, l’ensemble des Produits, y compris lorsque les Droits de Propriété Intellectuelle y afférents appartiennent aux partenaires / fournisseurs d’INNOOV SOLUTIONS.
Tout signe distinctif figurant sur le Site Web, notamment les dénominations sociales, les marques et les logotypes sont des marques déposées par INNOOV SOLUTIONS ou par des tiers ou partenaires et exploités sur le Site Web avec leur autorisation.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des Produits et des dénominations sociales, marques, logotypes, photographies, images, sons, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphiques, utilitaires, bases de données, logiciels ou autres technologies sous-jacentes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable d’INNOOV SOLUTIONS ou des tiers concernés est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à une utilisation du contenu du Site Web.
Une utilisation du Site Web à toute autre fin, notamment à des fins commerciales, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et spécifique de INNOOV SOLUTIONS.
Le Client devra solliciter l’autorisation préalable d’INNOOV SOLUTIONS pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus du Site Web.
INNOOV SOLUTIONS concède toutefois au Client un droit d’utilisation gratuit, non exclusif, personnel et non-transférable sur les contenus du Site Web, qu’il s’interdit expressément de copier, modifier, adapter, représenter, intégrer ou exploiter de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES
INNOOV SOLUTIONS s’engage à ce que la collecte et le traitement de Données Personnelles effectués via le Site Web soient réalisés dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, et la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée, dont les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2019.
Ces Données Personnelles seront traitées en respect avec la Politique de Confidentialité consultable via le lien suivant.
Le Site Web est hébergé par la société ODOO [Société de droit belge, située Chaussée de Namur 40, 1367 Ramillies, Belgique], agissant en qualité de prestataire/sous-traitant pour le compte d’INNOOV SOLUTIONS.
L’ensemble des Données Personnelles collectées par INNOOV SOLUTIONS est traité via la solution ODOO, qui assure à la fois la collecte et le stockage sécurisé de ces données. ODOO dispose de sa propre Politique de Confidentialité, accessible à tout moment à l’adresse suivante :
Société ODOO : https://www.odoo.com/fr_FR/privacy
Les Données relatives au paiement des Commandes sont collectées directement par les partenaires d’INNOOV SOLUTIONS en charge des paiements en ligne, à savoir STRIPE, PAYPAL et ALMA depuis le Site Web.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, INNOOV SOLUTIONS et lesdits partenaires garantissent que l’utilisation des Données Personnelles et des données bancaires est conforme à la réglementation applicable.
Pour plus d’informations sur les modalités de collecte et de traitement mises en œuvre par STRIPE, PAYPAL et ALMA, le Client peut consulter leurs politiques de confidentialité respectives :
Société STRIPE : https://stripe.com/fr/privacy
Société PAYPAL : https://www.paypal.com/myaccount/privacy/privacyhub?locale.x=fr_FR
Société ALMA : https://almapay.com/fr-FR/legal/politique-de-confidentialite
Les Données nécessaires à la Livraison des Commandes sont transmises aux partenaires logistiques d’INNOOV SOLUTIONS, notamment GEODIS et KUEHNE+NAGEL, et uniquement dans le cadre strict de l’exécution et du suivi des Commandes.
Il est précisé qu’INNOOV SOLUTIONS peut également, sous réserve du consentement préalable du Client ou de l’Utilisateur et dans les conditions de la Politique de Confidentialité, collecter et utiliser leurs Données Personnelles à des fins de prospection commerciale et pour l’envoi de newsletters.
En toute hypothèse, les Données Personnelles, y compris les données bancaires, recueillies via le Site Web sont utilisées exclusivement pour le traitement et la gestion des Commandes des Clients ainsi que pour le développement de l’activité d’INNOOV SOLUTIONS. Elles ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés.
Pour toute demande relative à la protection des données personnelles, le Client peut adresser sa requête par e-mail à l’adresse suivante : contact@cazoov.fr
ou par courrier à :
INNOOV SOLUTIONS – Délégué à la protection des données (DPO)
Chemin de la Plaine, 06250 Mougins – France.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE
INNOOV SOLUTIONS et le Client s’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles reçues à l’occasion de l’exécution de leurs obligations.
Les informations confidentielles sont les informations de toute nature, visuelles ou orales, contenues sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets ou le personnel de chacune des parties.
Le Client reconnait et accepte que INNOOV SOLUTIONS ne saura être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque.
ARTICLE 10. ECO-PARTICIPATION ET RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE
10. 1 Eco-participation
Conformément à la réglementation applicable à la gestion des Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA), INNOOV SOLUTIONS, en sa qualité de metteur sur le marché, contribue à la filière de recyclage des meubles usagés en versant une éco-participation à l’éco-organisme agréé ECOMAISON, dont il est adhérent.
INNOOV SOLUTIONS est enregistrée auprès d’ECOMAISON sous le numéro d’adhérent 0155799. Cette contribution finance les opérations de collecte, de tri, de recyclage et de valorisation des meubles et produits d’aménagement en fin de vie. Le montant de l’éco-participation est inclus dans le prix toutes taxes comprises (TTC) de chaque Produit et apparaît distinctement sur la fiche Produit, conformément à l’article L.541-10-6 du Code de l’environnement.
En cas de rétractation, d’annulation ou de remboursement du Produit dans les conditions des présentes, le Client est remboursé du montant TTC payé, incluant l’éco-participation.
10.2 Responsabilité environnementale
INNOOV SOLUTIONS s’engage dans une démarche de consommation responsable, fondée sur la sélection de produits conçus dans le respect des normes de qualité, de sécurité et de durabilité.
À cet égard, INNOOV SOLUTIONS privilégie des partenaires et fournisseurs impliqués dans la réduction de leur impact environnemental, notamment par l’utilisation de matériaux recyclables, l’optimisation des emballages ou la mise en place de solutions de transport mutualisées.
10.3 Reprise des anciens meubles
Conformément aux dispositions de la loi AGEC, la reprise gratuite d’un ancien meuble lors de la livraison est obligatoire uniquement pour les distributeurs dépassant certains seuils d’activité. INNOOV SOLUTIONS n’étant pas assujetti à cette obligation, le Client peut déposer ses anciens meubles dans un point de collecte agréé ECOMAISON (www.ecomaison.com), afin de favoriser leur réemploi ou leur recyclage.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 Modification des CGV
INNOOV SOLUTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Il est dès lors recommandé au Client de prendre connaissance régulièrement des CGV.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
11.2 Nullité d’une clause des CGV
La nullité de tout ou partie de l’une des dispositions des CGV ne saurait entrainer la nullité des autres dispositions.
11.3 Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie.
Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
11.4 Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties aux présentes CGV de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 12. RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES (MEDIATEUR) – APPLICABLE AUX CLIENTS CONSOMMATEURS
Pour toute difficulté, INNOOV SOLUTIONS invite le Client Consommateur à la contacter préalablement :
INNOOV SOLUTIONS :
368 Chemin de la Plaine
06250 MOUGINS
Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des Produits seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra cette demande auprès de ces services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
AME
197 Boulevard Saint-Germain
75007 PARIS
Le Client Consommateur est également informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Cette plateforme a pour finalité de faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges contractuels susceptibles de survenir entre un consommateur et un professionnel au sein de l’Union européenne.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français et sont rédigées en langue française. Elles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives d’une loi d’ordre public éventuellement applicable au Client Consommateur en raison de son lieu de résidence.
Clients Professionnels
Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV opposant INNOOV SOLUTIONS à un Client Professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grasse, ou, dans les territoires où existe un Tribunal des Activités Économiques (TAE), de la juridiction consulaire territorialement compétente, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Clients Consommateurs
Cette attribution de compétence ne fait pas obstacle au droit du Client Consommateur, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, de saisir la juridiction territorialement compétente de son domicile ou du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 14. ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client.
Ce dernier déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui sera inopposable à INNOOV SOLUTIONS, même si cette dernière en a eu connaissance.
De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties sont convenues de signer électroniquement le présent contrat. Chaque Partie reconnait, à cet égard, (i) que cette signature électronique dispose de la même valeur que sa signature manuscrite et (ii) qu’il est conféré date certaine à la date attribuée par le service de signature électronique à ladite signature
ARTICLE 15. ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2025 et annulent et remplacent toute version antérieure.
ANNEXE 1 : [applicable aux Clients Consommateurs]
(Conformément à l’article R.221-1 du Code de la consommation)
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :
INNOOV SOLUTIONS – SERVICE CLIENT CAZOOV :
RCS de Cannes 988 996 112
368 Chemin de la Plaine
06250 MOUGINS
FRANCE
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………………………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………..
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………..
Référence de la commande : …………………………………………………………………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 2 : [applicable aux Clients Consommateurs]
Annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du b
Les grandes histoires ont une personnalité. Envisagez de raconter une belle histoire qui donne de la personnalité. Écrire une histoire avec de la personnalité pour des clients potentiels aidera à établir un lien relationnel. Cela se traduit par de petites spécificités comme le choix des mots ou des phrases. Écrivez de votre point de vue, pas de l'expérience de quelqu'un d'autre.
Les grandes histoires sont pour tout le monde, même lorsqu'elles ne sont écrites que pour une seule personne. Si vous essayez d'écrire en pensant à un public large et général, votre histoire sonnera fausse et manquera d'émotion. Personne ne sera intéressé. Ecrire pour une personne en particulier signifie que si c'est authentique pour l'un, c'est authentique pour le reste.